★★★★☆
4.0 étoiles sur 5 de 989 notations client
2001-09-14
Les régimes matrimoniaux - de Gérard Champenois, Jacques Flour (Author)
Caractéristiques Les régimes matrimoniaux
Les données suivantes répertorie les informations générales sur Les régimes matrimoniaux
| Le Titre Du Fichier | Les régimes matrimoniaux |
| Publié Le | 2001-09-14 |
| Traducteur | Tialeigh Cyndy |
| Quantité de Pages | 558 Pages |
| La taille du fichier | 39.84 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | G-Unit Books |
| ISBN-10 | 5533663058-UJE |
| Format de Données | AMZ PDF ePub DOCM PNG |
| Écrivain | Gérard Champenois, Jacques Flour |
| Digital ISBN | 192-7087164271-GUY |
| Nom de Fichier | Les-régimes-matrimoniaux.pdf |
Télécharger Les régimes matrimoniaux Livre PDF Gratuit
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre dune part les époux entre eux et dautre part entre les époux et les tiers Il est défini au moment du mariage Il nexiste pas un régime matrimonial unique le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future
Autrement dit en cas de divorce le régime de la participation aux acquêts se transforme en régime de communauté réduite c’estàdire en régime de la communauté réduite aux acquêts Bon à savoir dans tous les cas les régimes de séparation de biens sont également des régimes de séparation de dettes
Régimes nécessitant un contrat de mariage devant notaire Dispositions communes Contrat de mariage Le choix dun régime matrimonial se fait à travers la conclusion dun contrat de mariage passé devant le notaire A défaut de conclusion de contrat la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
2 Vie familiale vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Dès le mariage les époux sont soumis à un régime matrimonial cestàdire
Les régimes matrimoniaux connaissent de grands changements en 2019 tant sur le plan civil que sur le plan fiscal à commencer par le fait que désormais les époux peuvent modifier leur régime à tout moment
2 CNUE Régimes matrimoniaux • Le règlement s’applique aux régimes matrimoniaux ayant une incidence transfrontière présentant un élément d’extranéité