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2016-08-18
Code de procédure pénale 2017 - de Gilbert Azibert (Author)
Details Code de procédure pénale 2017
Les données ci-dessous sont affichées des points communes du Code de procédure pénale 2017
| Le Titre Du Livre | Code de procédure pénale 2017 |
| Date de Parution | 2016-08-18 |
| Traducteur | Makeda Teyla |
| Chiffre de Pages | 683 Pages |
| La taille du fichier | 57.57 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Canaveral Press |
| ISBN-10 | 8746579183-SIN |
| Type de E-Book | PDF ePub AMZ AMI ODT |
| de (Auteur) | Gilbert Azibert |
| ISBN-13 | 127-9975285426-EFH |
| Nom de Fichier | Code-de-procédure-pénale-2017.pdf |
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Section 3 De la notation et du contrôle de lactivité judiciaire des officiers de police judiciaire Dispositions prises pour lapplication des articles 13 16 191 224 à 230 et R 14 à R 156 du code de procédure pénale Articles D44 à D452
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